Il convient de lire attentivement les conditions générales d’utilisation du site https://rvs-event.fr/, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que les Utilisateurs puissent utiliser les fonctionnalités qui leur sont proposées.
Le Site https://rvs-event.fr/ est la propriété exclusive de la société RVS EVENT, Société À Responsabilité Limitée, au capital social de 5 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 793281585 et dont le siège social est au RVS Event - Chemin de Coye la Forêt, Village d’entreprises Morantin, 95270 CHAUMONTEL.
RVS EVENT est une société qui propose à la location des produits pour des évènements, à destination des particuliers et des professionnels.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») énoncent des règles applicables à l’utilisation du site https://rvs-event.fr/ que les Utilisateurs s’engagent à respecter en les acceptant.
Les présentes CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation du Site que chaque Utilisateur doit respecter. Chaque Utilisateur s’engage ainsi, avant d’utiliser les services, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve.
Afin de pouvoir accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer du matériel adéquat, à savoir :
L’accès au Site en lui-même est gratuit mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leur fournisseur d’accès et leur opérateur téléphonique.
A titre préliminaire, pour pouvoir créer son compte, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement, ne pas être placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde, ...).
Pour créer un compte Utilisateur, il est nécessaire de consulter le formulaire d’inscription et de renseigner les données personnelles demandées comme notamment : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone fixe, numéro de portable.
Les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *.
Lors de l’inscription, les Utilisateurs recevront un mail de confirmation de leur inscription.
Les Utilisateurs peuvent trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Utilisateurs assurée par la Société, dans le document « Politique de confidentialité » en cliquant sur ce lien, annexée aux présentes CGU. La Société invite les Utilisateurs à en prendre connaissance avec attention.
À cet égard, les Utilisateurs s’engagent à renseigner des informations à jour et exactes. Les Utilisateurs pourront les modifier ultérieurement dans leur compte.
L’accès au compte des Utilisateurs sera donc possible par un identifiant (l’adresse mail de utilisateur) associé à un mot de passe qu’il appartient aux Utilisateurs de choisir lors de leur inscription.
Il est possible que le compte soit créé par RVS EVENT afin d’accompagner l’Utilisateur. Pour cela, un mot de passe sera généré automatiquement par la plateforme et lui sera adressé automatiquement par mail. L’Utilisateur sera alors invité à modifier son mot de passe dès sa première connexion.
Il est donc essentiel, pour la sécurité des données, que les Utilisateurs choisissent un mot de passe complexe et qu’ils s’assurent de la confidentialité de celui-ci. Pour les aider à le choisir, ils peuvent par exemple se rendre sur le site de la Police nationale qui propose plusieurs solutions pour les y aider.
Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. RVS EVENT rappelle aux Utilisateurs à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.
Si les Utilisateurs perdent ce mot de passe, il conviendra de prévenir RVS EVENT le plus tôt possible à l’adresse contact@rvs-event.fr afin qu’elle puisse faire le nécessaire, et notamment invalider l’accès à la Plateforme à partir de ce compte.
L’authentification permise grâce à cet identifiant et ce mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via la Plateforme. Ainsi, en cas de perte de ces moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenus de celle-ci, vous resterez présumé responsable des actions effectuées sur ce compte.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment décider de désactiver leur compte Utilisateur en contactant directement RVS EVENT aux adresses suivantes : contact@rvs-event.fr ou Chemin de Coye la Forêt, Village d’entreprises Morantin, 95270 CHAUMONTEL.
La Société se réserve le droit de refuser l’inscription sur la Plateforme et elle n’est pas obligée de motiver ce refus.
Le Site permet aux Utilisateurs de réaliser des demandes de devis pour leurs évènements et ensuite, de passer commande.
Les Utilisateurs ne sont pas obligés d’accepter le devis.
De façon générale, les Utilisateurs sont responsables :
L’utilisation du Site de façon générale, et en particulier du compte Utilisateur, est destinée à permettre de créer un compte client, faire une demande de devis, valider les demandes de devis et régler leurs commandes et factures en ligne. L’utilisation du Site ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.
Plus globalement, les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, le Site se réserve le droit de bloquer l’accès des Utilisateurs à tout ou partie des services et fonctionnalités du Site, voire de supprimer l’accès au compte personnel des Utilisateurs de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Le Site pourra en outre réclamer la réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de ce comportement.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée au Site, du fait d’informations ou données provenant des Utilisateurs, chaque Utilisateur devra fournir immédiatement au Site toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis du Site comme de tiers aux droits desquels ils auraient porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de leurs actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
Il est rappelé que la Société ne vérifie pas l’exactitude des informations que les Utilisateurs renseignent, qui sont sous leur propre responsabilité.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante aux Services, mais elle n’est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Elle se réserve ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au Site, sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption ou l’arrêt total n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
La Société ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site.
De même, la Société ne pourrait être tenue responsable de :
Les données personnelles concernant les Utilisateurs recueillies par le Site à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme sont celles que les Utilisateurs transmettent volontairement en remplissant les formulaires, ainsi, le cas échéant, que les traces informatiques de connexion au Site.
Les finalités, les types d’informations collectées, les destinataires de celles-ci, leur durée de conservation ou encore le niveau de sécurisation mis en œuvre par la Société pour sécuriser les données des Utilisateurs sont décrits dans la « Politique de confidentialité ». La Société invite les Utilisateurs à en prendre connaissance en cliquant sur ce lien.
Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), les personnes physiques disposent d’un droit :
Les personnes concernées ont également la possibilité, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement des données les concernant en écrivant directement au Responsable de traitement, soit à l’adresse postale suivante : RVS Event - Chemin de Coye la Forêt, Village d’entreprises Morantin, 95270 CHAUMONTEL soit par mail à l’adresse suivante : contact@rvs-event.fr, accompagné d’un justificatif d’identité à jour.
Par ailleurs, la loi permet aux personnes concernées d’introduire un recours auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).
Chaque Utilisateur est tenu de respecter la réglementation en vigueur sur les données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales.
Dès lors, la Société peut légitimement solliciter de la part des Utilisateurs un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, certificat électronique si la demande est faite par courriel, ...) afin de s’assurer de l’identité du titulaire des données.
Le Site peut comporter également des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par la Société.
Il appartient aux Utilisateurs d'utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et également de leur contenu ou toute autre information disponible sur ou à partir de ces sites.
En outre, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés, allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir confiance dans le contenu de ces sites.
Les informations et données mises à disposition par la Société sont fournies à titre informatif.
Tous les éléments qui composent le Site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de la Plateforme, sont et restent la propriété de la Société ou celle de nos ayants droit.
Tout lien vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de la part de la Société.
La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support, quel qu'il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part de la Société. La reproduction est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.
L’ensemble des contenus du Site (images, textes, base de données, …) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, ...).
Si les Utilisateurs constatent que des éléments publiés sur le Site portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter la Société à l’adresse mail contact@rvs-event.fr ou par courrier à : RVS EVENT - Chemin de Coye la Forêt, Village d’entreprises Morantin, 95270 CHAUMONTEL.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Société interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
Les présentes CGU sont un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à chaque Utilisateur pendant tout le temps de l’utilisation de la Plateforme et a fortiori jusqu’à la clôture de leur compte Utilisateur.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment décider de désactiver leur compte Utilisateur en contactant directement RVS EVENT aux adresses suivantes: contact@rvs-event.fr ou Chemin de Coye la Forêt, Village d’entreprises Morantin, 95270 CHAUMONTEL.
En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent également que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à la Société, ou placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, connexions sur la Plateforme, ...) entre la Société et les Utilisateurs.
Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre les Utilisateurs et la Société jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans le système informatique de la Société prévaudront.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
La Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités qu’elle propose sur la Plateforme. La Société avertira les Utilisateurs des modifications apportées, via le Site ou l’envoi de messages électroniques à l’adresse de messagerie électronique qu’ils auront communiquée.
Celles-ci seront applicables un mois après cette information.
En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs acceptent par les présentes CGU que la Société puisse leur adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU.
La Société utilisera pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que les Utilisateurs auront communiqué via le Site.
Les Utilisateurs auront la possibilité de communiquer également via le Chat disponible sur le site afin de satisfaire à leurs demandes.
Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
En cas de litige de consommation, les Utilisateurs sont invités à saisir par écrit la Société de la difficulté rencontrée à son adresse postale : RVS EVENT - Chemin de Coye la Forêt, Village d’entreprises Morantin, 95270 CHAUMONTEL.
Si les solutions proposées n’apportent pas satisfaction aux Utilisateurs et que le litige concerne la souscription d’un des Services en ligne, les Utilisateurs pourront recourir à un service de médiation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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