Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de location du site, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités qui vous sont proposées.
Le Site https://rvs-event.fr/ est la propriété exclusive de la société RVS EVENT, Société À Responsabilité Limitée, au capital social de 5 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 793281585 et dont le siège social est au RVS Event - Chemin de Coye la Forêt, Village d’entreprises Morantin, 95270 CHAUMONTEL.
RVS EVENT est une société qui propose à la location des produits pour des évènements, à destination des particuliers et des professionnels.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») énoncent des règles applicables à l’utilisation du site https://rvs-event.fr/ que les Utilisateurs s’engagent à respecter en les acceptant.
Dans le cadre de son activité, la société RVS EVENT (ci-après « Loueur ») propose à la location du matériel (ci-après « Produits ») pour des évènements tant personnels que professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») énoncent les règles applicables à la location des Produits que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant que client (ci-après « Client »).
Le Loueur et le Client peuvent être dénommés conjointement « Les Parties » pour les présentes CGL.
Tout d’abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, on entend par :
S’agissant des professionnels, les présentes CGL constituent, selon l’article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale.
Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RVS EVENT (ci-après « le Loueur ») fournit les services de location des Produits aux consommateurs, clients professionnels et clients non-professionnels (Ci-après « le Client »).
Les caractéristiques principales des Produits loués sont présentées sur le site internet du Loueur. Les éventuelles photographies et/ou graphismes utilisés pour présenter les Produits et/ou services n’ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer et ne sauraient engager la responsabilité du Loueur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat et/ou location d’un Produit et/ou d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGL sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Produits et/ou de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGL.
Ces CGL pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Afin de pouvoir accéder au site, le Client doit disposer du matériel adéquat, à savoir :
L’accès au site est gratuit.
Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge du Client, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.
Pour plus de détails sur l’utilisation du site, le Client est invité à prendre connaissance des « Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » en cliquant sur ce lien.
Le Client est informé qu’il peut se faire accompagner par le Loueur dans la création de son compte afin de recevoir un devis ou de passer commande. Pour cela, il consent expressément à autoriser le Loueur à renseigner ses données. Le Client devra transmettre des données exactes et à jour. Le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur dans la saisie desdites données.
Le Client est invité à sélectionner les Produits qu’il souhaite louer.
Les Produits sélectionnés sont consultables par le Client directement dans le panier « Mon devis » facilement identifiable.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande de devis, son prix et de corriger les éventuelles erreurs.
Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de sa demande de devis et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur constatée.
Une fois cette vérification effectuée, le Client est invité à créer un compte personnel s’il ne possède pas de compte ou à se connecter à son compte.
Pour créer son compte « Client », il est nécessaire de consulter le formulaire d’inscription et de renseigner les données personnelles ou professionnelles demandées comme notamment : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse, …
Les informations à compléter obligatoirement seront signalées par un astérisque *.
Les renseignements nécessaires concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Clients que le Loueur assure, sont à retrouver dans le document « Politique de confidentialité » en cliquant sur ce lien.
A cet égard, le Client s’engage à renseigner des informations à jour et exactes, lesquelles pourront être modifiées ultérieurement dans le compte « Client ».
L’accès au compte « Client » sera donc possible par un identifiant associé à un mot de passe qu’il lui appartiendra de choisir lors de son inscription.
Il est possible que le compte soit créé par le Loueur afin d’accompagner le Client. Pour cela, un mot de passe sera généré automatiquement par la plateforme et lui sera adressé automatiquement par mail. Le Client sera alors invité à modifier son mot de passe dès sa première connexion.
Il est donc essentiel, pour la sécurité de ses données, que le Client choisisse un mot de passe complexe et qu’il assure la confidentialité de celui-ci. Pour l’aider à le choisir, le Client peut se rendre sur le site de la Police nationale qui propose plusieurs solutions pour l’y aider https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/comment-choisir-un-bon-mot-de-passe).
Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Il est rappelé que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.
Si le Client perd ce mot de passe, il pourra réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien “mot de passe oublié” et suivre les instructions.
L’authentification permise grâce à cet identifiant et ce mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via le site. Ainsi, en cas de perte de ces moyens d’authentification, et tant que le Loueur n’a pas été prévenu de celle-ci, le Client reste présumé responsable des actions effectuées sur ce compte.
Le Client peut à tout moment décider de désactiver son compte Client en contactant directement RVS EVENT aux adresses suivantes : contact@rvs-event.fr ou Chemin de Coye la Forêt, Village d’entreprises Morantin, 95270 CHAUMONTEL.
Une fois le compte créé, le Client est invité à cliquer sur « Poursuivre ma demande de devis » pour y renseigner les informations complémentaires, notamment sur la durée de location, l’option de retrait des Produits, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, ...
Le Client est invité à vérifier une nouvelle fois l’exactitude de sa demande de devis avant de valider cette dernière.
L’enregistrement de la demande de devis sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les CGL en cochant la case prévue à cet effet et valide sa demande de devis. Cette validation implique l’acceptation de l’intégration des présentes CGL.
La demande de devis ne sera définitive qu’après l’envoi au Client d’un mail confirmant cette dernière, intitulé « Confirmation de votre demande de devis ». Le Client est invité à fournir une adresse mail valide.
Cette demande de devis sera étudiée par le Loueur avant que le Client ne puisse la valider définitivement en commande validée.
Une fois la demande de devis étudiée par le Loueur, le Client reçoit son devis. Le Client peut donc valider ce dernier.
Pour certains Produits, le devis ne pourra être validé qu’après un repérage effectué par le Loueur sur le lieu de l’évènement et de livraison des Produits afin de s’assurer de la faisabilité du devis. Le repérage n’est pas obligatoire si le Loueur estime que l’envoi de photographies du lieu de l’événement et de livraison des Produits ainsi que de son accès permet de confirmer la faisabilité du devis.
Les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.
Le devis est valable sept (7) jours à compter de sa date d’envoi, sous réserve de disponibilité des Produits.
Pour qu’il soit validé par le Loueur, le Client devra :
Dès que le Client aura réalisé ces actions, il recevra un mail intitulé « Votre devis vient de passer en commande validée » et recevra le bon de commande y afférent. La commande passera en statut « commande validée ».
En fonction du statut du Client, les actions à réaliser pour valider le devis peuvent varier. Ces dernières seront listées dans le devis.
La location sera donc définitive à compter de la réception par le Client du bon de commande ayant validé le devis.
Avant la livraison ou la prise des Produits dans les locaux du Loueur :
Les éventuelles modifications des commandes, tendant à l’ajout de Produits ou services, pourront être prises en compte par le Loueur uniquement en adressant un mail au Loueur, avant les dernières quarante-huit (48) heures avant la date de livraison ou de prise des Produits dans les locaux du Loueur.
Le Client recevra une confirmation de la modification par mail et le bon de commande modifié avec les nouveaux tarifs.
A défaut de réception de ce mail, cela signifie que la modification de la commande n’aura pas été validée par le Loueur. Il est inutile de recommencer la démarche.
Il convient de souligner que le Loueur n’est pas tenu d’accepter une demande de modification de commande, l’ajout de Produits ne pourra se faire que dans la limite des stocks et services disponibles.
En cours de livraison ou pendant l’installation des Produits :
Si le Client souhaite modifier en ajoutant des Produits ou services en cours de livraison ou pendant l’installation de sa commande par le Loueur, cela fera l’objet d’une nouvelle demande de devis.
Il convient de souligner que le Loueur n’est pas tenu d’accepter cette demande de modification de commande, l’ajout de Produits ne pourra se faire que dans la limite des stocks et services disponibles.
Quand le délai de rétractation est passé, si le Client souhaite réduire ou supprimer des Produits de sa commande :
Le Loueur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Le Client pourra annuler sa commande dans les cas suivants :
Si le délai de rétractation est passé, et que le Client envisage d’annuler sa commande :
Dans ces conditions, l'acompte ne sera pas restitué.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de la demande de devis. Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT), et/ou toutes taxes comprises (TTC).
Les prix des Produits ne tiennent pas compte des éventuelles remises ou promotion, des frais d’installation et de démontage et des frais de transport.
Les remises et/ou promotions, les frais d’installation et de démontage et les frais de transport apparaîtront sur le récapitulatif de demande de devis, ainsi que sur le devis avant sa validation.
Le Client est amené à payer un acompte au moment de la validation du devis, sauf dans certains cas particuliers stipulés dans le devis.
Le solde est ensuite payé selon les modalités fixées dans le bon de commande, à savoir selon la qualité du Client et les modalités de livraison :
Dans certains cas particuliers stipulés dans le bon de commande, le paiement du solde peut être différé.
Le prix de la commande est payable par le Client selon les modalités indiquées sur le devis, selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte du Client. Dans ce cas, le Loueur invite le Client à se rapprocher de sa banque pour en demander l’annulation du paiement.
Le Loueur utilise un prestataire de paiement et renvoie le Client vers ses propres « Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » en cliquant sur ce lien.
Le Loueur pourra être amené à solliciter de la part du Client un chèque de caution dont le montant sera déterminé par le Loueur, accompagné de justificatifs d’identité.
Le chèque de caution sera restitué au Client ou détruit par le Loueur après vérification par ce dernier de l’état des Produits et le paiement du solde de la facture.
En cas de détérioration des Produits, le Loueur se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement, le Loueur, après accord du Client, pourra encaisser le chèque de caution pour imputer les sommes dues. En cas d’encaissement d’une somme supérieure à la somme due, le Loueur reversera au Client le surplus.
La facture est émise à la suite de la réalisation de la prestation.
A défaut de règlement dans le délai prévu fixé dans le bon de commande, des pénalités seront exigibles dès la réception d’une mise en demeure jusqu’au paiement complet.
Ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros prévue à l’article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Dans le cas d’une livraison et/ou d’une reprise, le Client doit impérativement s’assurer de l’exactitude des informations mentionnées pour l’adresse de livraison et/ou de reprise. Le Loueur ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur sur le lieu de livraison et/ou de reprise. En cas d’erreur de la part du Client, le Loueur pourra être amené à facturer des frais supplémentaires si le lieu de livraison est trop éloigné par rapport au lieu initialement renseigné. Tout retard dans la livraison au nouveau lieu ne pourra pas engager la responsabilité du Loueur.
Le Loueur pourrait décider de ne pas livrer les Produits à la date prévue si ce changement de lieu de livraison désorganise le Loueur dans la gestion de ses autres commandes et livraisons.
Dans ce cas, le Loueur proposera au Client une nouvelle date de livraison.
Les Produits commandés par le Client seront disponibles à la date indiquée dans son devis et repris dans le bon de commande.
Lors de la réception des Produits, le Client doit vérifier sa commande en présence du Loueur.
Le Client est informé que le Loueur lui remet des Produits toujours en bon état de marche, sans détérioration, apte au fonctionnement et propre.
En cas de non-conformité du Produit loué, le Loueur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué dans les présentes CGL.
Le Loueur remettra un bon de livraison au Client, lequel pourra mentionner ses éventuelles réserves.
Si le Client n’est pas présent au moment de la livraison ou de la prise des Produits, la livraison ou la prise sera considérée comme conforme au bon de livraison, le Client pourra émettre des observations par tous moyens écrits au Loueur.
Le client doit conserver les éléments de conditionnement des Produits (palettes, chariots, caisses, emballages, cartons, sac, …).
La prise des Produits se fait directement dans les locaux du Loueur selon les horaires d’ouverture du lundi au vendredi entre 9h00 et 13h00 et 14h00 et 17h00. Les locaux du Loueur sont fermés les samedis, les dimanches et les jours fériés. Le Client est invité à se renseigner préalablement auprès du Loueur pour vérifier ses horaires d’ouverture. La prise des Produits est possible uniquement pour certains Produits.
Le Client doit venir chercher les Produits lui-même ou il peut se faire remplacer par une personne tiers de confiance à condition que cette personne dispose des documents et moyen de paiement nécessaires pour la prise des Produits.
Le Client est invité à se présenter avec un véhicule adapté aux Produits loués et avec la main d’œuvre nécessaire. Le Loueur pourra refuser la prise des Produits par le Client s’il ne respecte pas les conditions précitées.
Le Loueur ne sera pas tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par le Client lors de la prise des Produits et de leur transport, même si le Loueur est amené à aider le Client à sa demande.
La livraison est effectuée par le Loueur au lieu fixé par le Client dans son devis et le bon de commande à la date de livraison fixée dans le devis et le bon de commande. Cette modalité de livraison est obligatoire pour certains Produits dont l’installation et le démontage par le Loueur sont obligatoires ; pour les autres Produits, il s’agit d’une faculté pour le Client.
Dans les cas où le Client n’opte pas pour l’installation des Produits, la livraison des Produits s’effectuera au niveau du véhicule de livraison. A défaut, des frais complémentaires de manutention seront facturés au Client.
Le Loueur prend à sa charge les risques du transport.
Le Loueur s’engage à livrer les Produits à la date indiquée.
Conformément aux dispositions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, si le Loueur ne parvient pas à livrer les Produits à la date indiquée, le Client peut :
Le Client pourra résoudre le contrat :
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions précitées, le Loueur remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.
LE CLIENT DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE PRÉSENT AU MOMENT DE LA LIVRAISON DES PRODUITS OU SE FAIRE REMPLACER PAR UNE PERSONNE TIERS DE CONFIANCE.
Si le Loueur doit patienter sur le lieu de livraison plus de trente (30) minutes, le temps d’attente sera facturé en supplément d’un montant de 40 € hors taxes (HT) par heure entamée.
Si le Loueur doit se présenter un autre jour pour la livraison en raison de l’absence ou de l’impossibilité pour le Client de réceptionner les Produits, des frais supplémentaires lui seront facturés.
Les éventuels frais de livraison figureront sur le récapitulatif du devis et du bon de commande. Toutes livraisons s’effectuant le samedi ou le dimanche ou un jour férié ou en semaine entre 18h00 et 7h00 engendrent un surcoût qui est calculé en fonction de la quantité de Produits demandée et de l’adresse de livraison.
Quand cela est possible et selon la nature des Produits, le Loueur testera leurs fonctionnalités en présence du Client, ou à défaut dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après le retour ou la reprise des Produits.
A l’issue du retour et de la reprise des Produits, le Loueur émettra un bon de retour que le Client validera et pourra y ajouter des réserves.
Si le Client n’est pas présent au moment du retour ou de la reprise des Produits, cette dernière est considérée comme conforme au bon de retour, le Client pourra émettre des observations par tous moyens écrits au Loueur.
En l’absence d’anomalie ou de défectuosité des Produits, le Loueur pourra restituer le chèque de caution au Client ou le détruira, sous réserve que le solde de la facture soit acquitté.
En cas de détérioration ou de perte des Produits, le Loueur facturera au Client les Produits à la valeur d’achat.
Le client est tenu de rendre les Produits propres et dans leurs conditionnements d'origine. En cas de retour des Produits dans un mauvais état ou dans un conditionnement différent, le Loueur facturera au Client la remise en état et/ou le conditionnement.
Le Client est informé qu’il ne pourra prétendre à un quelconque remboursement en cas de retour anticipé du Produit ou en cas de non utilisation du Produit.
Le retour des Produits se fait directement dans les locaux du Loueur selon les horaires d’ouverture du lundi au vendredi entre 9h00 et 13h00 et 14h00 et 17h00. Les locaux du Loueur sont fermés les samedis, les dimanches et les jours fériés. Le Client est invité à se renseigner préalablement auprès du Loueur pour vérifier ses horaires d’ouverture. Le retour des Produits est possible uniquement pour certains Produits.
Le Client est invité à se présenter avec un véhicule adapté aux Produits loués et avec la main d’œuvre nécessaire.
Le Loueur ne sera pas tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par le Client lors du retour des Produits et de leur transport, dès lors qu’ils sont réalisés par le Client lui-même.
En cas de retard concernant le retour des Produits par le Client, pour quelque motif que ce soit, le Client pourra être tenu des dommages subis par le Loueur et sa clientèle et des frais supplémentaires lui seront facturés.
La reprise est effectuée par le Loueur au lieu fixé par le Client dans son devis et le bon de commande à la date de retour fixée dans le devis et le bon de commande. Cette modalité de reprise est obligatoire pour certains Produits dont l’installation et le démontage par le Loueur sont obligatoires ; pour les autres Produits, il s’agit d’une faculté pour le Client.
Dans les cas où le Client n’opte pas pour le démontage des Produits, la reprise des Produits s’effectuera au niveau du véhicule de reprise. A défaut, des frais complémentaires de manutention seront facturés au Client.
Le Loueur prend à sa charge les risques du transport.
LE CLIENT DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE PRÉSENT AU MOMENT DE LA REPRISE DES PRODUITS OU SE FAIRE REMPLACER PAR UNE PERSONNE TIERS DE CONFIANCE.
Si le Loueur doit patienter sur le lieu de reprise plus de trente (30) minutes, le temps d’attente sera facturé en supplément d’un montant de 40 € hors taxes (HT) par heure entamée.
Si le Loueur doit se présenter un autre jour pour la reprise en raison de l’absence ou de l’impossibilité pour le Client de rendre les Produits, des frais supplémentaires lui seront facturés, outre les dommages subis par le Loueur et sa clientèle.
Les éventuels frais de reprise figureront sur le récapitulatif du devis et du bon de commande. Toutes reprises s’effectuant le samedi ou le dimanche ou un jour férié ou en semaine entre 18h00 et 7h00 engendrent un surcoût qui est calculé en fonction de la quantité de Produits demandée et de l’adresse de reprise.
L’installation et le démontage des Produits par le Loueur rendent la livraison et la reprise obligatoires.
Le jour de l’installation, le Client doit être présent sur le lieu de l’installation, s’assurer que l’emplacement pour l’installation est libre de tout encombrement et indiquer précisément au Loueur l’implantation exacte des Produits.
En cas d’absence du Client ou d’un tiers de confiance désigné par lui, le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’installation sur un mauvais emplacement. Toute modification d’emplacement nécessitant le démontage des Produits pourra être facturée au Client.
Le Client devra fournir, sur le lieu d’installation, les alimentations et les raccordements électriques nécessaires à la bonne utilisation des Produits avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le branchement électrique doit être effectué au début de l’installation de sorte à permettre les essais. Si les essais n’ont pu être faits, le Loueur ne supportera aucune responsabilité concernant le bon fonctionnement de l’installation.
Les éventuels frais d’installation et de démontage figureront sur le récapitulatif du devis et du bon de commande.
En tout état de cause :
Si l’installation des Produits doit se faire sur un lieu public, le Client devra fournir toutes les autorisations nécessaires au Loueur. Le Client sera seul responsable pour l’obtention des autorisations nécessaires.
Le Client est informé que le Loueur se réserve le droit de refuser l’installation au jour prévu si :
Le Loueur se réserve le droit de venir désinstaller les Produits en urgence en cas de conditions météorologiques défavorables afin de préserver le bon état des Produits et d’éviter toutes dégradations.
De manière générale, le Client est tenu aux règles de sécurité sur le lieu de son événement et le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage.
Si l’installation des Produits ne peut être effectuée par le Loueur sur le terrain prévu pour les raisons citées ci-dessus, la totalité de la commande est due, sauf dans les cas de force majeure.
Pour certains Produits, le Client peut opter pour l’installation et le démontage des Produits par le Loueur.
Les frais d’installation et de démontage de base sont valables uniquement s’il y a une place de stationnement réservée proche du lieu d’installation et de démontage, si les Produits doivent être installés et démontés au rez-de-chaussée ou en extérieur et si ce lieu d’installation et de démontage est facile d’accès (sans marche ni ascenseur et à moins de dix (10) mètres du véhicule de livraison et de reprise). À défaut, des frais complémentaires de manutention seront facturés au Client en fonction des conditions d’accès.
Les conditions d’accès devront être stipulées avec précision par le Client au Loueur.
Pour rappel, dans les cas où le Client n’opte pas pour l’installation et le démontage des Produits, la livraison et la reprise des Produits s'effectuent au niveau du véhicule de livraison et de reprise. A défaut, des frais complémentaires de manutention seront facturés au Client.
Le Client est informé que pour la location de certains Produits spécifiques, l’installation et le démontage par le Loueur sont obligatoires ce qui rend la livraison et la reprise également obligatoires. Le Client en sera informé dès sa demande de devis.
Il est donc interdit pour le Client de modifier l'installation effectuée par le Loueur et de démonter même partiellement ces Produits sauf si ceci est spécifié dans le devis et le bon de commande.
Les frais d’installation et de démontage de base sont valables uniquement s’il est possible de stationner le véhicule de livraison et de reprise directement sur le lieu d’installation et de démontage ou si ce dernier est facile d’accès (sans marche et à moins de dix (10) mètres du véhicule de livraison et de reprise). À défaut, des frais complémentaires de manutention seront facturés au Client en fonction des conditions d’accès.
Les conditions d’accès devront être stipulées avec précision par le Client au Loueur.
Pour la majorité des Produits spécifiques, le devis n’aura pu être validé qu’après un repérage effectué par le Loueur sur le lieu de l’évènement et de livraison des Produits afin de s’assurer de la faisabilité du devis. Pour rappel, le repérage n’est pas obligatoire si le Loueur estime que l’envoi de photographies du lieu de l’événement et de livraison des Produits ainsi que de son accès permet de confirmer la faisabilité du devis.
Dans les Produits spécifiques, il y a notamment : les tentes de réception, le plancher bois, ...
Pour l’installation et le démontage de tentes de réception, le Client doit respecter certaines règles :
Le Loueur n’est pas responsable des dégradations du matériel appartenant au Client présent sous les tentes de réception en cas de non-respect des consignes d’utilisation (consigne en cas de gel, de condensation) et en cas d’absence de plancher pour les jours de pluie. Dans tous les cas, la responsabilité du Loueur pourra être engagée en cas de faute dans l’installation de la tente.
Ces tentes de réception sont homologuées selon les normes CTS en vigueur. Elles possèdent un registre de sécurité et elles sont contrôlées tous les deux ans par un bureau d'étude certifié.
Pour les tentes de réception, le Client doit prendre en compte les conditions météorologiques :
Suivant les conditions météorologiques ci-dessus prévues aux CTS, le Client doit prévoir l’évacuation du public. En cas de non-respect de ces consignes, si les tentes de réception venaient à s’écrouler de façon totale ou partielle et engendreraient des dommages sur les personnes présentes, les conséquences dommageables seraient à la charge du Client.
Pour l’installation et le démontage de plancher bois, le Client doit respecter certaines règles :
Il est rappelé que la location des Produits ne confère aucun transfert de propriété au Client.
Ainsi, les Produits loués sont insaisissables par des tiers et ne pourront pas être cédés.
Néanmoins, le Client reste responsable des Produits pendant leur utilisation et pendant toute la durée de la location, à partir de la mise à disposition des Produits au Client par le Loueur jusqu’à la récupération des Produits par le Loueur.
Pour cela, le Client devra être assuré pour toutes les conséquences dommageables liées à l’utilisation des Produits loués.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la validation de la commande par le Loueur, pour exercer son droit de rétractation auprès du Loueur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Loueur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Un formulaire de rétractation est prévu en annexe.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix éventuellement payé par le Client sera remboursé.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Loueur de la décision de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Produits loués sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
En cas de non-conformité des Produits loués, le Client pourra demander le remplacement par le Loueur.
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Loueur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Si le remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice s’avère impossible, le Loueur remboursera le montant de la location du Produit concerné. En revanche, le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable des préjudices consécutifs à l’indisponibilité dudit Produit.
Les présentes CGL pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations.
Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions des CGL.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter les CGL de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.
La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.
Le Loueur peut résilier à tout moment en cas de non-paiement par le Client.
Le Loueur est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait de sa responsabilité civile et délictuelle.
Le Client reste responsable des Produits pendant leur utilisation et pendant toute la durée de la location, à partir de la mise à disposition des Produits au Client par le Loueur jusqu’à la récupération des Produits par le Loueur. Pour cela, le Loueur recommande fortement au Client de souscrire une assurance contre le vol et la casse pour les Produits.
De plus, le Client devra être assuré pour toutes les conséquences dommageables liées à l’utilisation des Produits loués.
Le Loueur se réserve la possibilité de demander à tout moment l’attestation d’assurance du Client.
La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits, négligence de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
En tout état de cause, le montant du préjudice ne pourra pas excéder le prix du service.
La responsabilité du Loueur ne pourra pas être engagée pour les dégâts, accidents, incidents, ou tous autres dommages provoqués par les Produits pendant la durée de location. Seul le Client sera responsable.
En cas de dommages causés par le Client sur les Produits (détérioration, perte, ...), le Loueur facturera le Produit à la valeur d’achat.
Pendant la durée de la mise à disposition du Produit, le Client devra assurer l’entretien du Produit contre toute dégradation.
Aucune modification ou transformation du Produit ne pourra être apportée.
Le Client est tenu de garantir le Loueur en cas d’action judiciaire intentée par des tiers pour les dommages causés par les Produits du Loueur pendant la durée de location.
Tous les éléments qui composent le site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du site, sont et restent la propriété du Loueur ou de ses ayants droit.
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Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n°2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), le Loueur est amené à collecter des données personnelles du Client nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires, sous-traitants du Loueur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Pour connaître le détail des droits du Client, des motifs des traitements et des mesures prises pour en assurer la sécurité, le Loueur invite le Client à se rendre sur la page « Politique de confidentialité » en cliquant sur ce lien, et à la lire attentivement.
Le Client donne l’autorisation au Loueur de prendre toutes photographies des installations des Produits afin de promouvoir son activité, ses Produits et ses services, et de les publier sur son site internet et tout autre support connu ou inconnu.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil,
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
A titre d’exemple, constitue notamment des évènements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, des phénomènes naturels tels que les inondations ; les tremblements de terres ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable ; la mise en place d’un confinement ou de l’état d’urgence sanitaire ; plus généralement toute décision gouvernementale empêchant l’exécution des présentes conditions générales.
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGL est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.
Par force majeure, on entend tout événement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGL, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.
Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet événement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit événement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.
Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.
Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGL ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.
Les présentes CGL expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique l’application d’une clause quelconque des présentes CGL ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
La nullité de l'une des clauses des présentes CGL n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGL sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGL.
Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
La validité, l’exécution ou l’inexécution et l’interprétation des CGL sont régis par le droit français.
Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation qui pourrait s’élever entre elles en relation avec les présentes CGL.
Pour les Clients consommateurs, le Loueur invite le Client à lui écrire par mail pour lui faire part de sa difficulté afin de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de sa réclamation auprès du Loueur, le Client consommateur a la faculté de saisir le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur le site https://cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou à l’adresse postale suivante : CM2C, 14 rue Saint Jean à Paris (75017) ou au téléphone : 01.89.47.00.14, ou par mail à l’adresse cm2c@cm2c.net.
Le processus de médiation est gratuit pour les Clients consommateurs.
A défaut d’accord amiable, selon les dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, le Loueur pourra saisir le Tribunal compétent du lieu de son domicile ou le Tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Loueur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes telles qu’indiquées ci-dessus, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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